Destination Canada – Consortium de données touristiques canadiennes
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2.0 Utilisation du site et du contenu
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3.0 Liens vers les sites de tiers
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4.0 Protection des renseignements personnels
4.1 Veuillez consulter la Politique sur la vie privée de Destination Canada pour savoir dans quelles conditions Destination Canada recueille, utilise et communique les renseignements personnels de ses utilisateurs. Par les présentes, la Politique sur la vie privée de Destination Canada est intégrée aux conditions d’utilisation.
5.0 Soumission de contenu
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6.0 Rétroaction
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8.0 Exonération et limitation de responsabilité
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9.0 Indemnisation
9.1 Vous indemniserez Destination Canada, le gouvernement fédéral du Canada, leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés de l’ensemble des obligations, dommages, pertes, coûts, frais (frais de justice compris) et autres dépenses liés i) à toute action ou réclamation d’un tiers pouvant découler, directement ou indirectement, de votre utilisation du CDTC ou de son contenu; ii) à un manquement de votre part aux présentes conditions; iii) à votre utilisation du CDTC ou de son contenu; ou iv) à une atteinte, de votre fait ou de celui d’un tiers utilisant votre compte, à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’un particulier ou d’une entité.
10.0 Restrictions géographiques
10.1 Destination Canada est située en Colombie-Britannique, au Canada. Elle réserve l’utilisation de son site à l’usage des personnes se trouvant au Canada. Le site ne doit pas être utilisé là où son utilisation est interdite. Si vous utilisez le site à l’extérieur du Canada, vous en assumez les risques et devez vous conformer aux lois en vigueur dans le territoire de compétence où vous vous trouvez.
11.0 Avis et coordonnées
11.1 Le site est exploité par Destination Canada
11.2 Si vous croyez de bonne foi que du contenu hébergé par Destination Canada porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devez en aviser Destination Canada par écrit. La procédure décrite ci-dessous ne vise qu’à aviser Destination Canada d’une violation de vos droits d’auteur et ne constitue pas le dernier recours que vous pourriez avoir pour faire valoir des droits que vous pourriez détenir sur le contenu.
11.3 Dans votre avis écrit doivent figurer :
a) la désignation claire de l’œuvre pour laquelle vous déclarez être lésé dans vos droits d’auteur;
b) la désignation claire du site ou des sites où se trouve votre œuvre protégée par le droit d’auteur;
c) votre nom au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel, votre adresse postale ainsi que votre signature;
d) l’adresse d’envoi suivante :
Destination Canada
À l’attention de : Services juridiques
1045, rue Howe, bureau 800
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2A9
Tél. : 604-638-8300
11.4 Veuillez noter que vous pouvez être passible de poursuites en dommages-intérêts si vous faites une déclaration fallacieuse d’atteinte à des droits d’auteur.
11.5 Destination Canada examinera et traitera comme il se doit tous les avis conformes aux exigences susmentionnées.
Droit applicable et choix du for
11.6 Les présentes conditions sont régies par les lois de la province canadienne de la Colombie-Britannique ainsi que les lois fédérales applicables du Canada et doivent être interprétées selon ces lois, sans égard aux dispositions de celles-ci en matière de conflits de lois. Vous convenez que toute réclamation que vous pourriez déposer contre Destination Canada relativement au site sera entendue et réglée par un tribunal compétent en la matière situé à Vancouver, dans la province canadienne de la Colombie-Britannique. Par la présente, vous reconnaissez la compétence personnelle de ces tribunaux à votre endroit ainsi que le caractère juste et approprié du choix de ces tribunaux en cas d’action en justice, et vous vous engagez à ne pas contester ce choix.
12.0 Généralités
12.1 Vous ne pouvez pas vous désigner (de quelque manière que ce soit, oralement ou par écrit, y compris sur un site Web et dans votre correspondance électronique) comme étant un associé ou partenaire (ou autre désignation assimilable) de Destination Canada simplement parce que vous avez l’autorisation d’accéder au site, et vous convenez de ne pas affirmer ou impliciter que Destination Canada a, de quelque façon que ce soit, recommandé, avalisé ou approuvé l’utilisation que vous faites du contenu.
12.2 Il vous est interdit de transférer, par sous-licence ou autrement, les présentes conditions d’utilisation sans en avoir d’abord obtenu l’autorisation écrite de Destination Canada. Destination Canada peut transférer les présentes conditions comme elle l’entend. Le présent accord lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants cause autorisés.
12.3 Le défaut, quel qu’il soit, d’une des parties d’exercer un droit prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’exercice des autres droits énoncés aux présentes.
12.4 Destination Canada ne pourra être tenue responsable d’un défaut de remplir ses obligations liées aux présentes dans la mesure où ce défaut découle d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, d’une défaillance ou d’une détérioration mécanique, électrique ou des moyens de communication.
12.5 Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide ou inexécutable, cette disposition est limitée ou annulée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
12.6 Les présentes conditions et notre Politique sur la vie privée de notre site Web constituent ensemble le seul et unique accord, dans son intégralité, intervenu entre vous et Destination Canada concernant le site et remplacent tout autre accord et toute autre convention, affirmation ou garantie contemporains ou antérieurs, tant oraux qu’écrits, concernant l’objet des présentes.